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LETTRE OUVERTE AUX POLITICIENS BRUXELLOIS

Publié 15 juin 2016

« En tant qu’association d’intérêts défendant les intérêts de nombreux propriétaires immobiliers (à petite échelle pour la plupart), nous vous adressons cette lettre suite au projet de régionalisation de la législation sur les baux de logement.

Cette question sera traitée très prochainement par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et nous souhaitons vous rappeler certains principes et exprimer notre inquiétude, et ce avant même que toute décision ne soit prise.

Nous n’avons pas demandé la régionalisation de la législation sur les baux de logement car (selon notre humble avis) cette législation, telle qu’introduite en 1991 et plusieurs fois modifiée entre temps, a été « digérée » par nos membres.

Modifier maintenant la législation serait source de grandes complexités. En effet, beaucoup de bailleurs possèdent des biens immobiliers dans différentes régions et nombreux sont les locataires qui déménagent dans une autre région en fonction des événements de leur vie. Connaître différentes législations n’est pas chose aisée pour le citoyen moyen. C’est un phénomène qui nous est familier étant donné que de nombreuses matières ont déjà été régionalisées (par exemple la législation en matière de prestations énergétiques, de normes du logement,…). Or, la complexité n’est jamais gage de sérénité dans les relations, particulièrement les relations locatives. N’oublions pas que la législation sur les baux de logement se base sur le Code Civil. Il est inimaginable que les principes fondamentaux du Code Civil soient soumis à des interprétations divergentes.

40 % de nos membres indiquaient qu’une modification des principes juridiques actuels aurait une influence certaine et directe sur leur comportement d’investissement ; 47 % d’entre eux allaient dans le même sens dans le cas de modifications au niveau fiscal. Pour seulement 15 % des propriétaires immobiliers, de telles modifications n’auraient aucune influence.

Pour ces raisons, nous vous demandons de réduire le plus possible les modifications des principes établis en matière de location. La Région de Bruxelles-Capitale a plus que jamais besoin des bailleurs privés pour loger sa population.

Vous n’êtes pas sans savoir que ces bailleurs privés sont un partenaire fiable du gouvernement bruxellois. L’enquête menée en 2015 par l’Observatoire régional des loyers révèle que la prestation énergétique des logements s’est considérablement améliorée ces dernières années (par des investissements en masse en installations de chauffage central, double vitrage, etc.) Cette amélioration est purement le fait des propriétaires bailleurs.

En outre, la même enquête révèle que les loyers des logements de qualité ont stagné entre 2013 et 2015 et que leur évolution (même lors de locations à de nouveaux locataires) ne dépassait pas celle prévue par l’indice santé.

La question primordiale à se poser pour l’avenir est donc la suivante : les politiciens bruxellois accepteront-t-ils de reconnaître l’importance du rôle que jouent les nombreux bailleurs consciencieux ou préfèrent-ils mettre en péril l’équilibre des droits et des devoirs des locataires et des propriétaires et faire pencher la balance de la législation locative (fédérale) existante en défaveur des bailleurs privés ?

N’oublions pas que Bruxelles est la seule région ayant augmenté le précompte immobilier, sans la moindre compensation pour le bailleur privé n’habitant pas Bruxelles. En d’autres termes : à loyers égaux, les revenus locatifs nets du bailleur (en premier lieu un investisseur) diminuent alors que ces bailleurs courent déjà un grand risque de défauts de paiement, principalement en Région de Bruxelles-Capitale.

Ce risque de défaut de paiement n’est pas dû aux loyers (trop) élevés (les loyers bruxellois sont comparables à ceux pratiqués dans une ville danoise moyenne), mais bien au fait que les revenus des locataires bruxellois sont parmi les plus bas de tout le pays.

Eu égard à ce dernier constat, il est primordial pour le bailleur de pouvoir choisir (lui et lui seul) son locataire, au même titre qu’il est important pour un vendeur de choisir son acheteur. Cette sélection légitime n’a rien à voir avec la discrimination (que nous combattons nous aussi). Elle permet plutôt à la location de bien se dérouler tant pour le bailleur que pour le locataire. Un bailleur doit pouvoir être sûr que son locataire potentiel pourra potentiellement payer le loyer.

Les bailleurs privés aiment leur bien et souhaitent que leur locataire en prenne soin ; ils veulent gérer leur bien eux-mêmes et respectent leur obligation d’entretien. Si la gestion de leur bien est limitée ou leur est retirée, il ne fait aucun doute qu’ils décrocheront.

Pour ne pas perdre les bailleurs privés, il est absolument nécessaire de maintenir la possibilité d’utiliser la fiche de renseignements, ainsi que de ne pas toucher aux règles valables en matière de session de location et de sous-location et aux règles relatives à la vente d’un bien loué. Y toucher aurait pour conséquence inévitable un désinvestissement des propriétaires privés dans la Région de Bruxelles Capitale.

Il n’en demeure pas moins que nous serons tout à fait disposés à défendre auprès de nos membres les modifications inspirées par des intérêts supérieurs (d’intérêt général par exemple, ou découlant de l’amélioration de la qualité des logements) ou celles inspirées par de nouvelles formes de logement (telles que la colocation, et la solidarité entre locataires qui en découle).

Nous espérons que, dans le but de favoriser un logement décent au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, le gouvernement bruxellois tiendra compte de nos considérations. Notre direction se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Signé,
Les Propriétaires Réunis »

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