Enregistrement des contrats et états des lieux

Les membres peuvent confier l'enregistrement des contrats de location et des états des lieux à nos services, moyennant le paiement de 21 € par inscription.

De quoi avons nous besoin?

  1. Une copie du document signé (contrat de location ou états des lieux)
    • Soit envoyer par voie électronique à antwerpen@ve-pr.be le fichier PDF du document signé (pour des raisons pratiques, aucune page scannée séparée ou photo de documents n'est acceptée).
    • Vous pouvez soit remettre une copie papier du document signé à l'un de nos bureaux, soit l'envoyer par courrier à notre office à Anvers: Edward Pecherstraat 54, 2000 Antwerpen .
  2. Le formulaire de consentement requis par la législation sur la protection de la vie privée signé par le locataire et le propriétaire. Ce formulaire est fourni gratuitement lors de l'achat d'un nouveau contrat. Vous pouvez également l'obtenir gratuitement auprès de nos services.
  3. Si vous souhaitez uniquement faire enregistrer l’état des lieux par nos services, vous devez également fournir le numéro de référence de l'enregistrement du contrat de location auquel se rapporte l’ état des lieux.


Attention!
Pour l'enregistrement des contrats de location concernant le logement, nous devons avoir tous les documents demandés en notre possession au plus tard un mois après la signature, afin d'éviter une amende pour inscription tardive.

Lors de la remise des documents à l'un de nos bureaux, nous demandons que les frais d'enrégistration soient payés en espèces sur place. Si vous nous envoyez les documents, soit par voie électronique, soit par courrier, nous vous demandons de transférer le montant sur notre compte accompagné de la référence de paiement: «Enrégistrement/ M ………» où M est suivi de votre numéro de membre.

Après l'enrégistrement, nous vous enverrons le reçu de l'offre d'enrégistrement et, si l'enrégistrement a été effectuée simultanément, également la preuve d'inscription.

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