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DE NOUVEAU UNE GARANTIE LOCATIVE ÉGALE À TROIS MOIS DE LOYER ?

Publié 29 avril 2015

Depuis que, en 2007, la garantie locative relative aux baux de logement (soit ceux qui concernent la résidence principale du locataire) a été limitée à deux mois de loyer, les Propriétaires Réunis se battent pour obtenir la suppression de cette restriction.

Le rôle de la garantie locative relative aux baux de logement, qui s’élevait auparavant à trois mois, est de garantir le respect des obligations du locataire en fin de location. Si des montants restent dus (loyer impayé, décomptes de charges, dégâts locatifs), le bailleur dispose d’un privilège sur la garantie. Inutile de dire qu’un montant égal à deux mois de loyer est tout à fait insuffisant lorsque les choses « tournent mal ».

Le bailleur qui entame une procédure en vue d’expulser son locataire n’obtiendra l’expulsion, dans le meilleur des cas, que cinq mois après le premier loyer impayé. Même en l’absence de dégâts locatifs, la garantie reste insuffisante.

C’est pourquoi les Propriétaires Réunis ont élaboré une liste de conseils (voir « Les dix commandements du bailleur averti » dans « Accès membres ») à suivre avant et lors de la conclusion du bail. En outre, notre association continue de plaider pour le retour de la garantie locative à trois mois de loyer.

Il semblerait que nos revendications aient été entendues par la ministre flamande du Logement, Liesbeth Homans (N-VA), qui a déclaré dans l’émission TELEFACTS de VTM, diffusée suite à plusieurs cas désastreux de dégâts locatifs (entendez par là la destruction totale de l’habitation), vouloir faire repasser la garantie de deux à trois mois.

Ceci s’apparente – enfin – à un premier signal positif adressé au bailleur privé. Nous allons, par conséquent, insister auprès de la ministre pour qu’elle traduise rapidement ce projet dans la législation et nous inciterons les ministres bruxellois et wallon du Logement à suivre l’exemple de leur collègue flamande.

Si vous souhaitez visionner l’émission TELEFACTS (en néerlandais), cliquez sur le lien suivant : http://vtm.be/video/volledige-afleveringen/id/256504990218000

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