Enregistrement des contrats et états des lieux

Les membres peuvent confier l'enregistrement des baux et des états des lieux à nos services.

 

Quels documents devez-vous nous transmettre?

1. une copie du document signé (bail, état des lieux) :

• soit par voie électronique à info@ve-pr.be: le fichier PDF du document signé (pour des raisons pratiques, aucune page scannée séparément ou photo de documents n'est acceptée).
• soit par la poste ou dépôt à l’une des adresses suivantes : rue de la Violette 21, 1000 Bruxelles. (Lorsque des originaux doivent être retournés par la poste, nous demandons préalablement les frais de port).

 

L'identité des parties doivent être correctement mentionné et lisible, ainsi que le numéro de régistre national ou à defaut, date et lieux de naissance.

 

2.  Les formulaires de consentement requis par la législation sur la protection de la vie privée signés par le locataire et le propriétaire.  ' L'addendum formulaire de consentement'  lequel indique la manière de constitution de la garantie locative.

Ces formulaires sont fournis gratuitement lors de l'achat d'un nouveau bail. Vous pouvez également les obtenir gratuitement auprès de nos services.

 

3. Si vous souhaitez uniquement faire enregistrer l’état des lieux ou une cession de bail par nos services, alors que nous n’avons pas enregistré le bail auquel ceux-ci se rapportent, vous devez également nous fournir une copie de ce bail.  Nous pouvons uniquement faire enregistrer les documents relatifs à un bail qui a été enregistré par nos soins. 

 

Attention!

Pour l'enregistrement des baux de logement, tous les documents requis doivent être en notre possession au plus tard dix jours avant l’expiration du délai de deux mois suivant la signature du bail, afin d'éviter une amende pour enregistrement tardif. Pour les autres baux, les documents doivent être en notre possession au plus tard dix jours avant l’expiration du délai de quatre mois suivant la signature du bail.

 

Nous vous prions d’effectuer le paiement de nos frais administratifs de 32 € par enregistrement  sur notre compte BE72 3631 2461 3516  accompagné de la référence suivante: «Enregistrement + numéro de membre + nom du locataire» . Lors de la remise des documents en l'un de nos bureaux, nous vous demanderons de payer les frais d’enregistrement en espèces sur place ou par payconiq.

 

Lorsqu'un dossier est incomplet, nous demandons pour les démarches administratives supplémentaires (tels que des mails ou télephones pour reçevoir des informations supplémentaires) un frais de 20 euro, ou plus en fonction du temps supplémentaire que nous consacrons à votre dossier.

 

Dès que l’enregistrement est effectué nous vous en envoyons la preuve.

 

Adresse mail: info@ve-pr.be
Adresse postale:
Verenigde Eigenaars - Propriétaires Réunis
Violetstraat 21 - 1000 Brussel

Informations supplémentaires: bureaux de Bruxelles: 02 880 60 24