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LES RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES SONT-ILS NÉCESSAIRES LORS DE LA MISE EN LOCATION D'UN BIEN À BRUXELLES ? PANIQUE INJUSTIFIÉE !

Publié 22 septembre 2014

Ces derniers mois, l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) a fait beaucoup de bruit, surtout dans la presse francophone.

Les médias relayaient l’information selon laquelle il ne serait bientôt plus possible de mettre un bien en location en Région de Bruxelles-Capitale sans disposer des renseignements urbanistiques. Abstraction faite du caractère excessif de cette obligation d’information lors d’une simple mise en location, il faut savoir que les communes disposent de trente jours pour délivrer ces renseignements (trente jours de perdu pour le propriétaire).

Les communes affirment ne pas être au courant de cette modification et ne sont pas enclines à fournir ces renseignements.

Y a-t-il une raison de présupposer que les baux conclus en l’absence de renseignements urbanistiques seraient non valides ?

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