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Bruxelles : les projets de réforme fiscale ont été dévoilés

Publié 01 décembre 2015

L’accord de gouvernement 2014-2019 de la Région de Bruxelles-Capitale fera glisser le centre de gravité de la fiscalité bruxelloise vers le précompte immobilier. Par ce biais, la Région souhaite optimaliser ses recettes, élargir son assiette fiscale et faire contribuer proportionnellement au financement de la Région les propriétaires immobiliers qui ne paient pas d’impôts sur leurs revenus à Bruxelles. La nouvelle politique fiscale est élaborée par le Ministre des Finances et du Budget.

Une opération budgétairement neutre (…du moins, pour la Région)
En exécution de l’accord de gouvernement, dix experts ont été chargés de réfléchir à la manière de procéder afin de garantir une solution budgétairement neutre.

Les propositions mises sur la table visent le maintien des classes moyennes (donc les contribuables) dans la ville et la viabilité financière de la Région.

Pour attirer ces classes moyennes, le Ministre propose d’augmenter sensiblement la réduction sur les droits d’enregistrement (12,5 % sur la valeur de l’habitation) qui peut être obtenue sous certaines conditions. Aujourd’hui, les particuliers achetant une première maison ou un premier appartement pour y installer leur résidence et l’y maintenir pendant cinq ans, bénéficient d’un abattement de 60 000 € sur la base de prélèvement des droits d’enregistrement (75 000 € pour une maison ou un appartement situé dans un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation urbaine). Ce montant devrait s’élever à 175 000 € à partir de 2017. Le propriétaire bénéficiera donc d’une réduction supplémentaire de 14 375 € par rapport à aujourd’hui. Le bonus logement serait en revanche supprimée (mais maintenu pour les contrats d’emprunts en cours).

La taxe régionale forfaitaire (actuellement de 89 €) payable par chaque chef de ménage pour l’occupation d’un bâtiment comme résidence principale ou secondaire devrait être abrogée en 2017, de même que la taxe d'agglomération d’1 % sur l’impôt des personnes physiques. Chaque habitant de la Région de Bruxelles-Capitale serait donc moins taxé (perte pour la Région bruxelloise : 77 millions d’euros).

Cette perte fiscale sera compensée par une augmentation du précompte immobilier (en augmentant les centimes additionnels dits « agglo »). Ceci se traduirait concrètement par une hausse de 10 % du précompte (gain pour la Région : plus de 77 millions d’euros).

Le Ministre voudrait même aller plus loin et accorder une réduction supplémentaire de 1 % sur l’impôt des personnes physiques, accompagnée d’une suppression de la déductibilité fiscale des titres-services.

Enfin, il est également proposé de réduire les droits de donation. Il s’agirait principalement des tarifs pour les donations inférieures à 500 000 €. Les personnes n’ayant pas de liens familiaux avec le défunt pourraient également hériter suivant les tarifs applicables en ligne directe.

L’ensemble de ces propositions, rassemblées dans un rapport, ont été remises aux parlementaires le 17 septembre.

Les communes bruxelloises et les partenaires sociaux seront également consultés dans les mois à venir. Un projet d’accord concret pourra alors être élaboré.

Opinion des Propriétaires Réunis
Concernant la réduction supplémentaire sur les droits d’enregistrement, il convient de noter que ce montant est inférieur à l’avantage fiscal qui peut actuellement être obtenu en application du bonus logement. La question se pose donc de savoir si l’objectif visé (l’attraction des classes moyennes) pourra être atteint.

Ces propositions ne modifieront certainement pas l’essence du marché du logement, dominé par la location privée. La Région de Bruxelles-Capitale est la Région par excellence où le gouvernement a besoin des propriétaires immobiliers privés pour garantir le droit fondamental à un habitat décent.

Si les propositions mises actuellement sur la table – qui prévoient visiblement de consulter les partenaires sociaux et les communes, mais pas les bailleurs privés – étaient adoptées par le Parlement bruxellois, les bailleurs seraient davantage imposés à Bruxelles, malgré ce qu’ils paient déjà comme précompte immobilier, droits d’enregistrement, de donation et de succession, etc.

Les habitants de la Région de Bruxelles-Capitale qui occupent leur propre habitation, ne ressentiront probablement pas les effets de l’augmentation du précompte immobilier parce qu’ils seront exemptés d’autres impôts. Le pourcentage propriétaires occupants s’élève seulement à 41 %. La majorité des habitants de Bruxelles sont donc des locataires, qui – comme nous allons le voir plus loin – en ressentiront aussi les conséquences à terme.

Aucune mesure n’est prévue pour les bailleurs en compensation de l’augmentation du précompte immobilier.

Nous remarquons que les revenus moyens dans la Région de Bruxelles-Capitale sont les plus faibles (en 2011, le Bruxellois avait déjà vu la différence entre ses revenus et ceux du Belge moyen augmenter de 14 % et aucune raison ne permet de penser que cet écart a disparu). À la fin de l’année passée, plus de 41 000 familles étaient sur liste d’attente pour obtenir un logement social.

La probabilité qu’un bailleur – malgré les loyers très raisonnables pratiqués dans la Région – soit confronté à des retards de paiement et doive recourir à une procédure onéreuse pour obtenir une expulsion est particulièrement forte.

De tels problèmes, couplés à l’insécurité juridique découlant de la régionalisation du bail, ne manqueront pas de réduire l’envie d’investir dans l’immobilier (cf. notre enquête parue dans l’Eigenaarsmagazine de septembre 2014).

Une étude récente d’IDEA CONSULT (Rapport annuel Confédération Construction 2014-2015 : Le financement alternatif, levier pour la construction) a démontré que le rendement locatif à Bruxelles était plus faible que celui des autres Régions, et que la pression fiscale existante sur l’immobilier était également très forte. La pression fiscale à Bruxelles fait baisser le rendement locatif de 39,9 %, pour atteindre 2,78 % (en comparaison, il diminue en Flandres de 37 %, en Wallonie de 40,70 %). Lorsque les projets abordés seront mis en œuvre, la pression fiscale dans la Région de Bruxelles-Capitale sera la plus forte du pays et le rendement diminuera encore.

La diminution des investissements dans le marché locatif privé et un rendement en baisse provoqueront indubitablement des loyers plus élevés, ce qui est néfaste pour les locataires.

Dans l’intérêt d’un marché locatif privé fonctionnel et du droit au logement, les Propriétaires Réunis préconisent depuis longtemps :
* une politique fiscale sérieuse. Cela n’implique pas seulement une perception d’impôts, mais aussi et surtout la création de stimuli. Ceux-ci sont assurément essentiels en Région de Bruxelles-Capital : le parc immobilier fait partie des plus anciens du pays et nécessite d’être profondément rénové. Le passé a déjà démontré qu’une politique fiscale stimulante entraîne des conséquences positives non seulement pour les personnes directement impliquées (le locataire et le bailleur), mais aussi pour l’emploi.

* des mesures d’aide au revenu pour les locataires – au sein du Vlaamse Woonraad, ou conseil flamand du logement, nous avons plaidé pour la suppression du bonus logement en échange d’un soutien au marché locatif.

Les Propriétaires Réunis ne peuvent donc soutenir en aucune manière les propositions de réforme. Celles-ci ne tiennent absolument pas compte des besoins effectifs de la Région. La viabilité financière de la Région de Bruxelles-Capitale peut éventuellement être assurée par les projets abordés, mais la viabilité tout court (en premier lieu pour les locataires) va incontestablement reculer.

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